J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18317

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Décret du 12 novembre 2001 abrogeant le décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire


NOR : ECOI0120279D



Par décret en date du 12 novembre 2001, les dispositions du décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire sont abrogées.