J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18317
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 12 novembre 2001 abrogeant le décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire
NOR : ECOI0120279D
Par décret en date du 12 novembre 2001, les dispositions du décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire sont abrogées.